Conditions d'utilisation

Ce document dit ce que la plateforme fait, ce qu'elle vous demande, et ce à quoi chacun s'engage. Il est écrit pour être lu, pas pour être cliqué.

Version 1.0 — 18 septembre 2026 · Temps de lecture : ~8 min

1 Objet et acceptation

PJF Urban Care est une plateforme de gestion de l'assainissement urbain mise à la disposition des municipalités et de leurs habitants. Elle est accessible par un site web et par une application mobile Android.

En créant un compte, en vous connectant ou en utilisant l'un de ces services, vous acceptez les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas la plateforme.

Elles se complètent de notre politique de confidentialité, qui décrit les données que nous traitons et pourquoi.

2 Votre compte

Qui peut en créer un

Un compte d'habitant se crée librement, depuis le site ou l'application. La plateforme est destinée aux personnes de 18 ans et plus ; un mineur ne peut l'utiliser que sous la responsabilité d'un adulte.

Les comptes professionnels — agent de terrain, logisticien, comptable, ressources humaines, magasinier, livreur, administrateur — ne se créent pas librement : ils sont ouverts par l'administration de votre municipalité, qui en reste responsable.

Vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de ce qui est fait depuis votre compte. Si vous avez été inscrit sur le terrain par un agent, un mot de passe provisoire vous a été remis : changez-le dès votre première connexion.

Vos informations doivent être exactes. Une adresse ou un numéro de téléphone faux empêche la collecte de passer chez vous et les relances de vous atteindre.

Supprimer votre compte

Vous pouvez le supprimer à tout moment, depuis l'application (Profil → Supprimer mon compte) ou depuis la page suppression de compte. Le compte est désactivé immédiatement puis définitivement anonymisé au bout de 30 jours ; pendant ce délai vous pouvez revenir sur votre décision.

La suppression n'efface pas vos dettes. Les paiements réglés et les factures émises sont conservés, sans plus vous désigner : ce sont des pièces comptables de la municipalité. Une redevance impayée reste due.

3 Ce que fait le service

Le traitement d'un signalement relève de votre municipalité, pas de la plateforme. Nous transmettons et suivons ; nous ne garantissons ni un délai d'intervention, ni une issue.

4 La redevance d'assainissement

Lisez cette section même si vous ne lisez rien d'autre. La redevance est mensuelle et automatique. Elle ne dépend pas de votre usage de l'application : elle est due dès lors que votre compte est rattaché à une ville, parce qu'elle rémunère un service de collecte rendu à votre domicile.

Comment elle naît

Une facture est émise chaque mois pour chaque compte d'habitant actif rattaché à une ville, à compter du mois de votre inscription. Son échéance est le 15 du mois.

Si vous vous inscrivez sans choisir de ville, aucune redevance n'est émise. Le rattachement à une ville est ce qui déclenche la facturation.

Le montant

Il dépend de votre catégorie — ménage, ménage VIP ou commercial — et du tarif fixé par votre municipalité. Les tarifs en vigueur sont affichés dans votre espace de facturation ; ils peuvent être modifiés par la municipalité.

Un tarif individuel peut vous être appliqué, et il recalcule vos mois encore impayés. L'administration de votre ville peut fixer un montant propre à votre foyer ; les mois déjà réglés ne sont pas retouchés, les mois impayés le sont.

Les impayés

Payer d'avance

Vous pouvez régler jusqu'à trois mois d'avance, en général à la remise d'une carte. Les mois payés d'avance sont acquis au tarif du jour : une hausse ultérieure ne leur est pas appliquée. Une avance n'est pas possible tant que des arriérés subsistent.

5 Les cartes d'assainissement

Une carte nominative peut vous être remise par un agent. Elle porte un numéro et un QR code, atteste votre abonnement, et sert au collecteur et au recouvreur à vous identifier sur le terrain.

6 La boutique

7 Les points Eco ♻️

Lorsque vous remettez à un collecteur des déchets d'un type récompensé — le plastique, aujourd'hui — le poids pesé sur place vous crédite des points. Ces points peuvent régler tout ou partie de votre redevance.

8 Paiements et remboursements

Comment payer

MoyenOù
Espèces, auprès d'un agentÀ votre domicile. L'agent vous remet un reçu numéroté.
Mobile MoneyDepuis l'application ou le site.
Carte bancaireDepuis l'application, pour un compte déjà créé.
Points EcoDepuis votre espace Eco.
Le montant est fixé par le serveur, jamais par l'appareil. Un agent ne négocie pas le montant d'une redevance : il applique le tarif de votre catégorie. Exigez toujours votre reçu.

Devise

Les montants sont exprimés en francs congolais (CDF). Un paiement par carte peut être présenté dans une autre devise, converti au taux de change de votre ville ; le reçu affiche alors les deux montants. Votre banque peut appliquer ses propres frais de change.

Remboursements

Vous pouvez demander le remboursement d'un paiement depuis votre espace de facturation. La demande est examinée par la municipalité, qui l'accepte ou la refuse. Un remboursement n'est pas automatique, et un paiement correspondant à un service déjà rendu n'a pas vocation à être remboursé.

9 Vos photos et signalements

Vous restez propriétaire des photos que vous déposez. En les déposant, vous accordez à la municipalité et à la plateforme le droit de les utiliser pour traiter votre signalement et en rendre compte — pas pour autre chose.

Les fichiers déposés sont actuellement accessibles par leur adresse directe. Une personne qui connaît l'adresse exacte d'une photo peut l'ouvrir sans être connectée. Ne déposez pas de document contenant des informations que vous ne voudriez pas voir circuler.

10 Votre position

Habitants : l'application transmet votre position à l'ouverture, et un agent peut relever les coordonnées de votre domicile lors d'une inscription, d'une remise de carte, d'une collecte ou d'un encaissement. Cela sert à vous placer sur la carte des tournées et du recouvrement — c'est ainsi que le camion trouve votre porte.

Agents de terrain : votre position est publiée de façon continue pendant que l'application est ouverte, pour la supervision des équipes. C'est une condition de l'usage professionnel de l'application.

Le détail figure dans la politique de confidentialité. Vous pouvez refuser l'autorisation de localisation dans les réglages de votre téléphone : certaines fonctions cessent alors de fonctionner.

11 Ce qui est interdit

12 Suspension et suppression

Votre municipalité peut désactiver un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, ou à la demande de son titulaire. Un compte désactivé ne peut plus se connecter ; les sommes dues restent dues.

Un administrateur peut également supprimer définitivement un compte. Cette opération est irréversible.

Vous pouvez de votre côté supprimer votre compte à tout moment (section 2).

13 Disponibilité et responsabilité

La plateforme est fournie en l'état. Nous nous efforçons de la maintenir disponible, sans pouvoir le garantir : une panne d'hébergement, une coupure réseau ou une maintenance peuvent l'interrompre.

14 Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. En cas de changement important, vous en serez informé par une notification dans l'application ou par courriel. La date de version figure en haut de cette page. Continuer à utiliser la plateforme après une modification vaut acceptation.

Les tarifs, les barèmes et les catégories sont fixés par chaque municipalité et peuvent évoluer sans modification de ce document.

15 Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République démocratique du Congo. Tout différend sera d'abord recherché à l'amiable.

Pour toute question : nous contacter, ou les coordonnées affichées dans l'application (Profil → Nous contacter), qui sont celles de votre municipalité.

Pour les questions relatives à vos données personnelles : politique de confidentialité.